Alcool et stupéfiants
Dès la première infraction commise, le véhicule pourrait être confisqué. Une mesure qui pourrait donc s'ajouter aux autres peines telles que des peines d'amende, de prison et pertes de points. Autre nouveauté : en cas de récidive, la confiscation serait là encore rendue «obligatoire». Autre cas de figure, le véhicule pourrait être saisi si l'automobiliste refuse de se soumettre aux tests d'alcoolémie et de drogue.
Accident mortel ou entraînant des blessures
En cas de récidive, le véhicule pourrait être confisqué. Cette nouvelle peine s'appliquerait également si le chauffard avait déjà été condamné pour conduite sans permis, en état d'ébriété, ou pour avoir pris de la drogue au volant. • Lutte contre le trafic de points Aucune peine n'existe pour sanctionner cette pratique consistant à acheter des points à un automobiliste. Un subterfuge de plus en plus utilisé. Désormais, les trafiquants - le vendeur comme l'acheteur - seraient passibles de six mois de prison et de 15 000 euros d'amende. Une peine principale qui sera doublée si ce commerce illégal a lieu sur Internet.
Rétention et suspension du permis de conduire
À la suite d'un accident mortel, l'automobiliste soupçonné d'avoir commis un excès de vitesse ou d'avoir à tort doublé une personne (…) pourrait voir son permis suspendu durant 72 heures. Une mesure administrative suivie d'une suspension préfectorale allant jusqu'à un an. Aujourd'hui, la rétention et la suspension de six mois concernent principalement les dossiers d'alcoolémie, de stupéfiants et de grands excès de vitesse. Il s'agit de combler un vide. A ce jour, l'auteur d'un homicide involontaire pouvait conduire dès le lendemain dans l'attente de son jugement. Le préfet pourrait donc lui interdire la route durant un an.
.Ce texte pose de nombreuses questions quant à son application réelle :
- Comment confisquer puis revendre une voiture si dans les fait la carte grise est au nom d’un organisme de crédit ?
- Quelles garanties complémentaires vont demander ces financiers pour contracter un crédit ?
- Comment feront les familles qui ont un seul véhicule pour se déplacer alors même que le second conducteur n’a pas réalisé d’infraction ?
- Cette saisie est elle juste puisqu’elle n’a pas les mêmes conséquences pour les détenteurs d’un ou plusieurs véhicules ?
- Pourquoi ne pas choisir l’option de simplement mettre le véhicule à la fourrière durant le temps de la peine ?
- Pourquoi ne contrôle-t-on pas plus souvent les permis de conduire ?
- Pourquoi ne pas modifier la durée de validité du certificat de permis de conduire ? Un nouveau support avec une puce RFID permettrait de faire des vérifications à distance. Le conducteur devrait simplement déposer son boitier ou carte de permis sur le tableau de bord. C’est le même principe technologique que le Télépéage ! Sans automatisme, la vérification des permis restera utopique.
Assurance retrait de permis