Assurance Decennale

Tout constructeur est responsable de plein droit envers le ma�tre ou l�acqu�reur de l ouvrage. Mais il a la possibilit� de s�exon�rer de cette responsabilit� en prouvant que les dommages proviennent d une cause �trang�re : un cas de force majeure, la faute d un tiers ou celle de la victime

Garanties assurance d�cennale

Cette franchise est inopposable aux victimes ; l assureur les indemnise donc int�gralement, puis se fait rembourser le montant de la franchise par l entreprise responsable. En cas de non-respect de cette obligation d assurance, sont applicables une peine d emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros.

�Assurance d�cennale artisan

La responsabilit� d�cennale obligatoire demeure garantie dans tous les cas (apr�s r�siliation du contrat d assurance, cessation d activit� de l entrepreneur...), sans paiement de cotisation suppl�mentaire (arr�t� du 27.12.82). En effet, vos anciens clients ont le droit de vous demander r�paration de certaines malfa�ons pendant dix ans.

Assurance d�cennale auto entrepreneur

L assurance garantit obligatoirement le financement de la r�paration des dommages de l immeuble qui compromettent sa solidit� ou le rendent impropre � sa destination. Cette garantie commence apr�s l ann�e de parfait ach�vement et prend fin � l expiration d une p�riode de dix ans � compter de la r�ception.

assurance de dommages ouvrage

tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne li�e au ma�tre de l ouvrage par un contrat de louage d ouvrage ; toute personne qui vend, apr�s ach�vement, un ouvrage qu elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu agissant en qualit� de mandataire du propri�taire de l ouvrage, accomplit une mission assimilable � celle d un locateur d ouvrage.